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régularité de la procédure en chinois

Voix:
Phrase "régularité de la procédure"
TranductionPortable
  • 适当法律程序
Phrases
  • Membre du Réseau en faveur des procès oraux et de la régularité de la procédure.
    促进口头审理和正当程序网络的会员;
  • Évaluation générale de la régularité de la procédure d ' attribution
    遵守分配程序情况的总体评估
  • Aussi faut-il trouver le moyen de concilier la lutte contre la délinquance et la régularité de la procédure.
    在控制犯罪与正当程序之间必须取得平衡。
  • C ' est pourquoi il faut mettre en place un mécanisme garantissant la régularité de la procédure.
    为此目的,需要设立一个保证程序公正的机制。
  • Cela est important à la fois pour la régularité de la procédure et pour des raisons éthiques.
    这十分重要,无论是对于适当程序,还是出于伦理原因。
  • La régularité de la procédure est un concept bien compris par les pays indépendamment de leur tradition juridique.
    应有程序是所有法律传统的法域中广为周知的一个概念。
  • Le groupe se conforme aux principes généraux du droit international de façon à garantir la régularité de la procédure.
    专门小组的审查程序应遵循有关公平程序的国际法原则。
  • Veiller à la régularité de la procédure suivie et en particulier au strict respect des formes et délais prescrits.
    确保正当程序,特别是严格遵守已确立的形式和时间限制。
  • Iv) Toute autre circonstance de nature à compromettre l ' équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.
    影响到诉讼程序或裁判的公正性或可靠性的任何其他理由。
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