régularité de la procédure en chinois
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- 适当法律程序
- régularité: 音标:[regylarite] f. 规律性;一贯性;匀称,整齐;合法性,正规性,合规格...
- de: 音标:[d] prép....
- de la: 一些...
- la: 音标:[la] 见le 专业辞典 【化学】元素镧(lanthane)的符号 n.m....
- procédure: 音标:[prɔsedyr] f. 诉讼程序;程序,手续;诉讼案卷;预审 专业辞典 n.f....
- procédure de neutralisation: 安全程序...
- procédure de notification: 通知程序...
- procédure de plainte: 投诉程序...
- procédure de transfert: 遞交移交程序切换...
- équité de la procédure: 程序公正效应...
- procédure de radiation de la liste récapitulative: 除名程序...
- règlement de procédure de la commission interaméricaine d’arbitrage commercial: 美洲商业仲裁委员会程序规则...
- procédure de la csce pour le règlement des différends: 欧安会争端解决程序...
- régularité: 音标:[regylarite]f. 规律性;一贯性;匀称,整齐;合法性,正规 ......
- règlement de procédure et de preuve: 程序和证据规则...
Phrases
- Membre du Réseau en faveur des procès oraux et de la régularité de la procédure.
促进口头审理和正当程序网络的会员; - Évaluation générale de la régularité de la procédure d ' attribution
遵守分配程序情况的总体评估 - Aussi faut-il trouver le moyen de concilier la lutte contre la délinquance et la régularité de la procédure.
在控制犯罪与正当程序之间必须取得平衡。 - C ' est pourquoi il faut mettre en place un mécanisme garantissant la régularité de la procédure.
为此目的,需要设立一个保证程序公正的机制。 - Cela est important à la fois pour la régularité de la procédure et pour des raisons éthiques.
这十分重要,无论是对于适当程序,还是出于伦理原因。 - La régularité de la procédure est un concept bien compris par les pays indépendamment de leur tradition juridique.
应有程序是所有法律传统的法域中广为周知的一个概念。 - Le groupe se conforme aux principes généraux du droit international de façon à garantir la régularité de la procédure.
专门小组的审查程序应遵循有关公平程序的国际法原则。 - Veiller à la régularité de la procédure suivie et en particulier au strict respect des formes et délais prescrits.
确保正当程序,特别是严格遵守已确立的形式和时间限制。 - Iv) Toute autre circonstance de nature à compromettre l ' équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.
影响到诉讼程序或裁判的公正性或可靠性的任何其他理由。